Skip to content
Logo - Cabinet d’avocat Risaletto - Lyon - Transparence

  • Accueil
  • Les compétences
  • Sophie Risaletto
  • Actualité
  • Documentation Juridique Gratuite
  • Honoraires et Devis
  • En coopération avec
  • Contact
  • Conditions d’utilisateur et Politique de confidentialité
  • More

    Category: Actualité

    Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoliers implique-t-il automatiquement la perte de la gratuité du logement mis à disposition par la commune ?

    Les instituteurs bénéficient de la jouissance d’un logement communal à titre gratuit. Ce corps d’enseignants est amené à disparaitre par substitution du corps des professeur des écoles.… Read more “Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoliers implique-t-il automatiquement la perte de la gratuité du logement mis à disposition par la commune ?”

    12 January 201714 March 2018 by Risaletto

    Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?

    La multiplication des divorces et l’existence d’union libre/concubinage ou de PACS a pu laisser croire à certains que le mariage n’était qu’un « bout de papier »… Read more “Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?”

    5 January 201715 March 2018 by Risaletto

    Vices cachés : pas de droit à la résolution de la vente en cas d’inertie de l’acquéreur dans le déclenchement de l’action en justice

    La garantie des vices cachés est l’une des obligations légales pesant sur le vendeur d’un bien à l’égard de son acquéreur. Sous réserve de la réunion des… Read more “Vices cachés : pas de droit à la résolution de la vente en cas d’inertie de l’acquéreur dans le déclenchement de l’action en justice”

    6 November 20166 December 2016 by Risaletto

    Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments partage ?

    La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers. Cette clause… Read more “Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments partage ?”

    6 October 20166 December 2016 by Risaletto

    Une nouvelle obligation de vigilance et de diligences de l’agence immobilière dans les contrats qu’elle établit ?

    Une agence immobilière est sollicitée par les propriétaires d’un bien aux fins de le vendre ou de le louer. A ce titre, la législation Française considère qu’elle… Read more “Une nouvelle obligation de vigilance et de diligences de l’agence immobilière dans les contrats qu’elle établit ?”

    25 September 20166 December 2016 by Risaletto

    Pas de paiement des charges de copropriété si les lots acquis ne sont pas achevés

    L’application du régime de la copropriété est obligatoire pour tout immeuble bâti dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative… Read more “Pas de paiement des charges de copropriété si les lots acquis ne sont pas achevés”

    6 July 20166 December 2016 by Risaletto

    La clause de contribution aux charges du mariage contenue dans le contrat de mariage empêche de demander une créance à l’autre époux lors du divorce

    L’article 214 du code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à… Read more “La clause de contribution aux charges du mariage contenue dans le contrat de mariage empêche de demander une créance à l’autre époux lors du divorce”

    28 May 20166 December 2016 by Sophie Risaletto

    Pas de versement d’un nouveau dépot de garantie par le locataire en cas de vente de l’immeuble loué

    La transmission du bail à l’acquéreur d’un immeuble loué s’opère que le contrat de location ait été rédigé par acte sous seing privé ou pas acte authentique.… Read more “Pas de versement d’un nouveau dépot de garantie par le locataire en cas de vente de l’immeuble loué”

    6 April 20166 December 2016 by Risaletto

    Le paiement de la dette locative peut être reporté pendant un délai de trois ans sans pouvoir mettre un terme au bail

    La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre bailleur… Read more “Le paiement de la dette locative peut être reporté pendant un délai de trois ans sans pouvoir mettre un terme au bail”

    27 March 20166 December 2016 by Risaletto

    La place de l’enfant dans la procédure de divorce de ses parents

    Le divorce est une affaire de “grandes personnes” mais pas seulement… L’arrêt du 24 octobre 2012 de la première chambre civile de la Cour de Cassation (n°… Read more “La place de l’enfant dans la procédure de divorce de ses parents”

    1 February 20166 December 2016 by Risaletto
    Condition d'utilisation et politique de confidentialité :
    En utilisant ce site, vous acceptez leur utilisation. Voir notre Politique relative aux cookies. Notre politique de cookies

    Mentions légales

    Sophie Risaletto, Avocat au Barreau de Lyon, Diplômée Notaire – Toque 392

     

    Conditions d’utilisateur et Politique de confidentialité

    Coordonnées

    Adresse : 63 Avenue Maréchal de Saxe – 69 003 Lyon
    Téléphone : 06 98 88 73 79
    Fax : 04 78 62 31 57
    Email : s.risaletto@risaletto-avocats.com

    Conception et réalisation

    Agatha Miquel
    agathamiquel.com
    contact@agathamiquel.com

    Hébergeur du site

    Nom de domaine et hébergement : OVH.com
    Crée sous WordPress.org

    Proudly powered by WordPress · Theme: Pique by WordPress.com.