Les instituteurs bénéficient de la jouissance d’un logement communal à titre gratuit. Ce corps d’enseignants est amené à disparaitre par substitution du corps des professeur des écoles.… Read more “Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoliers implique-t-il automatiquement la perte de la gratuité du logement mis à disposition par la commune ?”
Category: Actualité
Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?
La multiplication des divorces et l’existence d’union libre/concubinage ou de PACS a pu laisser croire à certains que le mariage n’était qu’un « bout de papier »… Read more “Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?”
Vices cachés : pas de droit à la résolution de la vente en cas d’inertie de l’acquéreur dans le déclenchement de l’action en justice
La garantie des vices cachés est l’une des obligations légales pesant sur le vendeur d’un bien à l’égard de son acquéreur. Sous réserve de la réunion des… Read more “Vices cachés : pas de droit à la résolution de la vente en cas d’inertie de l’acquéreur dans le déclenchement de l’action en justice”
Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments partage ?
La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers. Cette clause… Read more “Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments partage ?”
Une nouvelle obligation de vigilance et de diligences de l’agence immobilière dans les contrats qu’elle établit ?
Une agence immobilière est sollicitée par les propriétaires d’un bien aux fins de le vendre ou de le louer. A ce titre, la législation Française considère qu’elle… Read more “Une nouvelle obligation de vigilance et de diligences de l’agence immobilière dans les contrats qu’elle établit ?”
Pas de paiement des charges de copropriété si les lots acquis ne sont pas achevés
L’application du régime de la copropriété est obligatoire pour tout immeuble bâti dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative… Read more “Pas de paiement des charges de copropriété si les lots acquis ne sont pas achevés”
La clause de contribution aux charges du mariage contenue dans le contrat de mariage empêche de demander une créance à l’autre époux lors du divorce
L’article 214 du code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à… Read more “La clause de contribution aux charges du mariage contenue dans le contrat de mariage empêche de demander une créance à l’autre époux lors du divorce”
Pas de versement d’un nouveau dépot de garantie par le locataire en cas de vente de l’immeuble loué
La transmission du bail à l’acquéreur d’un immeuble loué s’opère que le contrat de location ait été rédigé par acte sous seing privé ou pas acte authentique.… Read more “Pas de versement d’un nouveau dépot de garantie par le locataire en cas de vente de l’immeuble loué”
Le paiement de la dette locative peut être reporté pendant un délai de trois ans sans pouvoir mettre un terme au bail
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre bailleur… Read more “Le paiement de la dette locative peut être reporté pendant un délai de trois ans sans pouvoir mettre un terme au bail”
La place de l’enfant dans la procédure de divorce de ses parents
Le divorce est une affaire de “grandes personnes” mais pas seulement… L’arrêt du 24 octobre 2012 de la première chambre civile de la Cour de Cassation (n°… Read more “La place de l’enfant dans la procédure de divorce de ses parents”