L’article 214 du code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à… Read more “La clause de contribution aux charges du mariage contenue dans le contrat de mariage empêche de demander une créance à l’autre époux lors du divorce”
Category: Droit de la famille
La place de l’enfant dans la procédure de divorce de ses parents
Le divorce est une affaire de “grandes personnes” mais pas seulement… L’arrêt du 24 octobre 2012 de la première chambre civile de la Cour de Cassation (n°… Read more “La place de l’enfant dans la procédure de divorce de ses parents”