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    Category: Droit des Successions

    Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments partage ?

    La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers. Cette clause… Read more “Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments partage ?”

    6 October 20166 December 2016 by Risaletto
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