Pas de nullité automatique du testament olographe sans date
Le testament permet au testateur d’organiser la répartition de ses biens après son décès. Le défunt peut privilégier certains héritiers…
Publications
L’acquisition en tontine requalifiée en donation déguisée impose le rapport à succession
Les époux spécialement en présence d’enfants d’une première union peuvent être tentés d’acheter un bien immobilier via un pacte tontinier.…
Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoliers implique-t-il automatiquement la perte de la gratuité du logement mis à disposition par la commune ?
Les instituteurs bénéficient de la jouissance d’un logement communal à titre gratuit. Ce corps d’enseignants est amené à disparaitre par…
Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?
La multiplication des divorces et l’existence d’union libre/concubinage ou de PACS a pu laisser croire à certains que le mariage…
Le futur Code des Douanes de l’Union : modifications législatives et pratiques du dédouanement
Le Code des Douanes de l’Union (CDU) a été adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n°…
Vices cachés : pas de droit à la résolution de la vente en cas d’inertie de l’acquéreur dans le déclenchement de l’action en justice
La garantie des vices cachés est l’une des obligations légales pesant sur le vendeur d’un bien à l’égard de son…
Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments partage ?
La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant…
Une nouvelle obligation de vigilance et de diligences de l’agence immobilière dans les contrats qu’elle établit ?
Une agence immobilière est sollicitée par les propriétaires d’un bien aux fins de le vendre ou de le louer. A…
Pas de paiement des charges de copropriété si les lots acquis ne sont pas achevés
L’application du régime de la copropriété est obligatoire pour tout immeuble bâti dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes,…
La clause de contribution aux charges du mariage contenue dans le contrat de mariage empêche de demander une créance à l’autre époux lors du divorce
L’article 214 du code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux…
Pas de versement d’un nouveau dépot de garantie par le locataire en cas de vente de l’immeuble loué
La transmission du bail à l’acquéreur d’un immeuble loué s’opère que le contrat de location ait été rédigé par acte…
Le paiement de la dette locative peut être reporté pendant un délai de trois ans sans pouvoir mettre un terme au bail
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré…
La place de l’enfant dans la procédure de divorce de ses parents
L’arrêt du 24 octobre 2012 de la première chambre civile de la Cour de Cassation (n° pourvoi 11-18849) semble imposer…