Pas de nullité automatique du testament olographe sans date
Le testament permet au testateur d’organiser la répartition de ses biens après son décès. Le défunt peut privilégier certains héritiers dans ses dispositions testamentaires car son exécution permet d’écarter, en tout ou partie, les règles légales de dévolutions successorales. Il a aussi l’avantage de pouvoir être modifié jusqu’au « dernier souffle » du testateur lorsqu’il prend la […]
L’acquisition en tontine requalifiée en donation déguisée impose le rapport à succession
Les époux spécialement en présence d’enfants d’une première union peuvent être tentés d’acheter un bien immobilier via un pacte tontinier. – Ce mécanisme permet théoriquement d’extraire le bien de la succession du premier décédé et donc de la masse à partager entre les héritiers. Cependant, la requalification en donation déguisée de l’acquisition en tontine est […]
Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoliers implique-t-il automatiquement la perte de la gratuité du logement mis à disposition par la commune ?
Les instituteurs bénéficient de la jouissance d’un logement communal à titre gratuit. Ce corps d’enseignants est amené à disparaitre par substitution du corps des professeur des écoles. Ce changement de corps implique la perte de la gratuité du logement.La disparition de cet avantage n’est pas pour autant automatique et implique que la commune soit précautionneuse […]
Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?
La multiplication des divorces et l’existence d’union libre/concubinage ou de PACS a pu laisser croire à certains que le mariage n’était qu’un « bout de papier » et que le divorce pour faute n’existait plus. Néanmoins, le mariage est une institution en droit français qui est assortie de devoirs et d’obligations non-aménageables par les époux.Une […]
Le futur Code des Douanes de l’Union : modifications législatives et pratiques du dédouanement
Le Code des Douanes de l’Union (CDU) a été adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er mai 2016. Ce nouveau code entraîne de nombreuses modifications législatives et pratiques pour les entreprises qui importent ou exportent […]
Vices cachés : pas de droit à la résolution de la vente en cas d’inertie de l’acquéreur dans le déclenchement de l’action en justice
La garantie des vices cachés est l’une des obligations légales pesant sur le vendeur d’un bien à l’égard de son acquéreur. Sous réserve de la réunion des trois conditions cumulatives de cette garantie, l’acheteur disposait jusqu’à présent, en cas de découverte d’un vice caché, d’une option entre une demande de résolution du contrat (action rédhibitoire) […]
Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments partage ?
La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers. Cette clause licite, sous certaines conditions, avait déjà une efficacité relative dans le cadre de litiges successoraux traités par les tribunaux. En effet, les juridictions semblaient réticentes à ordonner son […]
Une nouvelle obligation de vigilance et de diligences de l’agence immobilière dans les contrats qu’elle établit ?
Une agence immobilière est sollicitée par les propriétaires d’un bien aux fins de le vendre ou de le louer. A ce titre, la législation Française considère qu’elle reçoit un mandat de conclure un contrat sur l’immeuble avec une tierce personne. En tant que professionnel, la jurisprudence imposait classiquement à l’agent immobilier une obligation de renseignement […]
Pas de paiement des charges de copropriété si les lots acquis ne sont pas achevés
L’application du régime de la copropriété est obligatoire pour tout immeuble bâti dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. (cf. article 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) Ainsi un […]
La clause de contribution aux charges du mariage contenue dans le contrat de mariage empêche de demander une créance à l’autre époux lors du divorce
L’article 214 du code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Cette disposition s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et permet dans le cadre d’un contrat de mariage […]