Vices-cachés et expertise immobilière : suspension du délai jusqu’au rapport
Lorsqu’un acquéreur d’immeuble découvre un vice caché, il est nécessaire de demander au juge des référés la désignation d’un expert avant d’assigner le vendeur aux fins d’indemnisation des désordres constatés ou d’obtention de la nullité de la vente. Aux termes de l’article 1648 du Code Civil, l’action résultant des vices cachés de la chose vendue doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Faute de précision dans ce texte de la nature juridique de […]
Le « testament de la santé » : les directives anticipées
L’article L1111-4 du Code de la Santé Publique rappelle un des droits du malade : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ».Les directives anticipées permettent ainsi à toute personne majeure d’exprimer sa volonté sur les modalités […]
Vente en viager : restitutions en cas de résolution pour impayés.
La vente en viager consiste à acheter un bien immobilier moyennant le versement d’un capital/d’une somme définie à la signature de l’acte authentique appelé « le bouquet » et de régler le solde du prix via des versements mensuels appelés « rentes ». L’engagement de verser la rente ne peut dépasser la durée de la vie du vendeur du bien immobilier ou de la personne qu’il a désignée comme bénéficiaire. […]
Pas de nullité automatique du testament olographe sans date
Le testament permet au testateur d’organiser la répartition de ses biens après son décès. Le défunt peut privilégier certains héritiers dans ses dispositions testamentaires car son exécution permet d’écarter, en tout ou partie, les règles légales de dévolutions successorales. Il a aussi l’avantage de pouvoir être modifié jusqu’au « dernier souffle » du testateur lorsqu’il prend la […]
L’acquisition en tontine requalifiée en donation déguisée impose le rapport à succession
Les époux spécialement en présence d’enfants d’une première union peuvent être tentés d’acheter un bien immobilier via un pacte tontinier. – Ce mécanisme permet théoriquement d’extraire le bien de la succession du premier décédé et donc de la masse à partager entre les héritiers. Cependant, la requalification en donation déguisée de l’acquisition en tontine est […]
Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoliers implique-t-il automatiquement la perte de la gratuité du logement mis à disposition par la commune ?
Les instituteurs bénéficient de la jouissance d’un logement communal à titre gratuit. Ce corps d’enseignants est amené à disparaitre par substitution du corps des professeur des écoles. Ce changement de corps implique la perte de la gratuité du logement.La disparition de cet avantage n’est pas pour autant automatique et implique que la commune soit précautionneuse […]
Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?
La multiplication des divorces et l’existence d’union libre/concubinage ou de PACS a pu laisser croire à certains que le mariage n’était qu’un « bout de papier » et que le divorce pour faute n’existait plus. Néanmoins, le mariage est une institution en droit français qui est assortie de devoirs et d’obligations non-aménageables par les époux.Une […]
Le futur Code des Douanes de l’Union : modifications législatives et pratiques du dédouanement
Le Code des Douanes de l’Union (CDU) a été adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er mai 2016. Ce nouveau code entraîne de nombreuses modifications législatives et pratiques pour les entreprises qui importent ou exportent […]
Vices cachés : pas de droit à la résolution de la vente en cas d’inertie de l’acquéreur dans le déclenchement de l’action en justice
La garantie des vices cachés est l’une des obligations légales pesant sur le vendeur d’un bien à l’égard de son acquéreur. Sous réserve de la réunion des trois conditions cumulatives de cette garantie, l’acheteur disposait jusqu’à présent, en cas de découverte d’un vice caché, d’une option entre une demande de résolution du contrat (action rédhibitoire) […]
Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments partage ?
La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers. Cette clause licite, sous certaines conditions, avait déjà une efficacité relative dans le cadre de litiges successoraux traités par les tribunaux. En effet, les juridictions semblaient réticentes à ordonner son […]