La garantie des vices cachés est l’une des obligations légales pesant sur le vendeur d’un bien à l’égard de son acquéreur. Sous réserve de la réunion des… Read more “Vices cachés : pas de droit à la résolution de la vente en cas d’inertie de l’acquéreur dans le déclenchement de l’action en justice”
Category: Droit Immobilier
Une nouvelle obligation de vigilance et de diligences de l’agence immobilière dans les contrats qu’elle établit ?
Une agence immobilière est sollicitée par les propriétaires d’un bien aux fins de le vendre ou de le louer. A ce titre, la législation Française considère qu’elle… Read more “Une nouvelle obligation de vigilance et de diligences de l’agence immobilière dans les contrats qu’elle établit ?”
Pas de paiement des charges de copropriété si les lots acquis ne sont pas achevés
L’application du régime de la copropriété est obligatoire pour tout immeuble bâti dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative… Read more “Pas de paiement des charges de copropriété si les lots acquis ne sont pas achevés”
Pas de versement d’un nouveau dépot de garantie par le locataire en cas de vente de l’immeuble loué
La transmission du bail à l’acquéreur d’un immeuble loué s’opère que le contrat de location ait été rédigé par acte sous seing privé ou pas acte authentique.… Read more “Pas de versement d’un nouveau dépot de garantie par le locataire en cas de vente de l’immeuble loué”
Le paiement de la dette locative peut être reporté pendant un délai de trois ans sans pouvoir mettre un terme au bail
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre bailleur… Read more “Le paiement de la dette locative peut être reporté pendant un délai de trois ans sans pouvoir mettre un terme au bail”