Vices-cachés et expertise immobilière : suspension du délai jusqu’au rapport
Lorsqu’un acquéreur d’immeuble découvre un vice caché, il est nécessaire de demander au juge des référés la désignation d’un expert avant d’assigner le vendeur aux fins d’indemnisation des désordres constatés ou d’obtention de la nullité de la vente. Aux termes de l’article 1648 du Code Civil, l’action résultant des vices cachés de la chose vendue doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Faute de précision dans ce texte de la nature juridique de […]