Pas de paiement des charges de copropriété si les lots acquis ne sont pas achevés
L’application du régime de la copropriété est obligatoire pour tout immeuble bâti dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. (cf. article 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) Ainsi un […]
La clause de contribution aux charges du mariage contenue dans le contrat de mariage empêche de demander une créance à l’autre époux lors du divorce
L’article 214 du code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Cette disposition s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et permet dans le cadre d’un contrat de mariage […]
Pas de versement d’un nouveau dépot de garantie par le locataire en cas de vente de l’immeuble loué
La transmission du bail à l’acquéreur d’un immeuble loué s’opère que le contrat de location ait été rédigé par acte sous seing privé ou pas acte authentique. Il est exigé cependant que le contrat de bail transmis ait acquis date certaine. Dans l’hypothèse d’un contrat sous seing privé ceci nécessite son enregistrement auprès du service […]
Le paiement de la dette locative peut être reporté pendant un délai de trois ans sans pouvoir mettre un terme au bail
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre bailleur et locataire. Les modifications prévues par ce texte sont applicables depuis le 27 mars 2014 aux baux d’habitation conclus après cette date. Les contrats de location en cours […]
La place de l’enfant dans la procédure de divorce de ses parents
L’arrêt du 24 octobre 2012 de la première chambre civile de la Cour de Cassation (n° pourvoi 11-18849) semble imposer aux juridictions inférieures d’être vigilantes aux demandes de l’enfant formulées dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents. En effet, le divorce a pour conséquence une réorganisation du mode de vie de […]