Le testament permet au testateur d’organiser la répartition de ses biens après son décès. Le défunt peut privilégier certains héritiers dans ses dispositions testamentaires car son exécution permet d’écarter, en tout ou partie, les règles légales de dévolutions successorales. Il a aussi l’avantage de pouvoir être modifié jusqu’au « dernier souffle » du testateur lorsqu’il prend la forme d’un testament olographe [1]
Aussi, ce type de testament doit répondre à des conditions de formes pour sa validité.
Les héritiers « écartés » du testament olographe tentent d’obtenir son annulation, notamment lorsque la date est manquante.
La Cour de Cassation a rappelé les principes applicables au testament lorsque la date est incertaine et spécifiquement lorsqu’elle ressort d’un support pré-imprimé [2].
Lors d’un décès, les héritiers et la répartition des biens du défunt entre ces derniers sont établis par des règles légales de dévolutions successorales à défaut de testament.
Lorsqu’une personne souhaite déroger aux bénéficiaires légaux et à la répartition de son patrimoine existants à son décès, elle doit rédiger un testament.
La forme la plus courante du testament est celui appelé testament olographe qui est un écrit rédigé en entier, daté et signé de la main du défunt.
Il n’est exigé aucun support écrit déterminé pour ce testament olographe qui a pu être rédigé sur le dessus et le côté d’une machine à laver sans que cela n’affecte sa validité [3].
La date du testament doit être écrite de la main du testateur et doit préciser l’année, le mois et le jour où il a été rédigé afin d’être considéré comme valable conformément à l’article 970 du Code Civil.
Ces trois éléments temporels permettent, d’une part, de pouvoir vérifier la capacité juridique et « intellectuelle » du défunt, et d’autre part, de déterminer un ordre d’application en cas de pluralité de testaments découverts aux décès.
Au regard de l’important contentieux s’appuyant sur l’absence, l’imprécision ou l’inexactitude de ces trois éléments temporels, la Cour de Cassation a décidé de ne pas exiger l’existence manuscrite d’une date précise sur le testament pour le déclarer valable.
Ainsi, dans un arrêt du 10 mai 2007 la Cour de Cassation a pu indiquer qu’
« en dépit de son absence de date, un testament olographe n’encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible » [4].
Dans l’arrêt du 22 novembre 2023 la Cour de Cassation a confirmé la validité d’un testament olographe, sans mention d’aucune date écrite par le testateur, en reprenant sa jurisprudence sur la période déterminable de rédaction et en s’appuyant sur la date mentionnée sur le recto du support écrit qui était un original de relevé de banque du défunt [5].
Sophie Risaletto, Avocat au Barreau de Lyon
E.I., Diplômée Notaire
Notes de l’article:
- [1] N.D.L.R : Il s’agit d’un testament rédigé par le testateur lui-même, sans faire appel à un notaire
- [2] Civ.1, 22 novembre 2023, n°pourvoi 21-17524.
- [3] Nancy, 26 juin 1986, JCP N 1987, II 96, note Venandet.
- [4] Civ. 1, 10 mai 2007, n°pourvoi 05-14.366.
- [5] Civ.1, 22 novembre 2023, n°pourvoi 21-17524.
Article publié le 10 janvier 2024 dans Village de la Justice